Arrêté n° 759 accordant la dispense de fournir la caution prévue à l’article 9 du décret du 7 avril 1940 à la Société de Construction des Batignolles

Art. 1er. — Par dérogation spéciale et pour tenir compte du fait qu’il n’existe en Côte Française des Somalis aucun établissement bancaire agréé pour la constitution de caution, la Société de Construction des Batignolles est dispensée de fournir la caution prévue à l’article 9 du décret du 7 avril 1940 pour l’attribution d’avances sur matériel et matériaux faisant l’objet de l’avenant n° 1 au marché du 13 février 1953 pour la construction d’un quai à combustibles. Art. 2. — Il sera rendu compte du présent arrêté à M. le Ministre de la France d’Outre-Mer. Art. 3. — Le Directeur du Service des Travaux publics, le Trésorier-Payeur et le Chef du Service des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.