Arrêté n° 758 habilitant le fonctionnaire chargé de la Subdivision de l’Exploitation du Port pour effectuer à la Caisse des Dépôts et Consignations tous versements provenant des ventes de marchandises des Magasins Généraux du Port.

Art. 1. — Le fonctionnaire chargé de la Subdivision de l’Exploitation du Port est habilité pour effectuer, à la Caisse des Dépôts et Consignations, tous versements provenant des ventes de marchandises des Magasins Généraux du Port. Art. 2. — Ces sommes resteront, pendant un an, à la disposition des ayants droit éventuels. Art. 3. — En cas de revendications sur lesdites sommes, les réclamants devront justifier de leurs droits au moyen de factures, connaissements ou autres, auprès du Directeur du Port. Art. 4. — Les retraits de fonds seront effectués sur proposition du Directeur du Port et, après autorisation du Chef du Territoire, par le fonctionnaire chargé de la Subdivision de l’’Exploitation du Port, pour être remis aux ayants droit. aL Caisse des Dépôts et Consignations sera valablement libérée par l’autorisation du Gouverneur et l’acquit du fonctionnaire chargé de l’Exploitation du Port. Art. 5. — A l’expiration du délai d’un an, les sommes restant aux comptes de consignations seront versées au budget local de la Côte Française des Somalis. Art. 6. — Le Trésorier-Payeur et le Directeur du Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.