Arrêté n° 745 accordant remise entière de la pénalité fiscale encourue par M. E.-Ph. Vlahoulis.
n° 745
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier ce la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1948 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l article 69 ; Vu l’arrêté n° 540 du 29 avril 1953 accordant à M. Vlahoulis la concession provisoire d’un terrain de 1.234 mètres carrés au Plateau du Marabout ; Vu la demande de M. Ph. Vlahoulis en date du 2 juin 1953 ; Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 5 juin 1953,
Texte intégral
Art. 1er. — Il est fait remise entière à M. Ph. Vlahoulis, demeurant et domicilié à Djibouti, de la pénalité de cinquante-neuf mille seize francs (59.016 fr.) encourue pour présentation hors délai à la formalité de l’enregistrement de l’arrêté n° 540 du 29 avril 1953, accordant une concession provisoire de terrain au Plateau du Marabout. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 745
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 juin 1953
Numéro JO
n° 8 du 01/07/1953
Date du numéro
1 juillet 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 8 du 01/07/1953
1 juillet 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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