Arrêté n° 748 faisant concession définitive à la Préfecture Apostolique Française de la C.F.S. d’un terrain de 2.000 m° immatriculé au Livre foncier sous le n° 505.

n° 748

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu l’arrêté n° 970 du 16 octobre 1951 portant concession provisoire d’un terrain à la Préfecture Apostolique de la Côte Française des Somalis ; Vu la demande de la Préfecture Apostolique de la Côte Française des Somalis en date du 8 avril 1953 ; Vu le procès-verbal de séance n° 12 de la Commission de la Propriété foncière en date du 22 mai 1953 ; Sur proposition du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 5 juin 1953,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait concession définitive à la Préfecture Apostolique Française de la Côte Française des Somalis d’un terrain de 2.000 mètres carrés à Djibouti (lot n° 456 du lotissement du boulevard de Gaulle), immatriculé au Livre foncier sous le n° 508. Art. 2. — La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrêté. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionanire dans les délais réglementaires. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistre, communniqueé et publié partout où besoin sera.

Le GouverneurN. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-748-faisant-