Arrêté n° 753 accordant à M. Raffaneau (Charles) un délai supplémentaire maximum d’un an pour réaliser la mise en valeur du terrain formant le lot n° 19 du plan de lotissement de l’’Arta.

n° 753

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Francaise des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé : Vu la demande présentée le 11 mars 1953 par M. Raffaneau, Directeur du Service des Travaux publics à Djibouti ; Vu l’arrêté n° 750 du 2 juillet 1950 accordant à M. Raffaneau la concession provisoire du lot n° 19 du plan de lotissement de l’Arta ; Vu le procès-verbal de séance n° 12 de la Commission de la Propriété foncière en date du 22 mai 1953 : Sur proposition du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 5 juin 1953,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est accordé à M. Raffaneau (Charles) un délai supplémentaire maximum d’un an, expirant le 17 juillet 1954, pour réaliser la mise en valeur du terrain formant le lot n° 19 du plan de lotissement de l’Arta et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 362, qu’il occupe à titre de concession provisoire suivant l’arrêté n° 750 bis du 21 juillet 1950. Art.2 . — Le present arrêté sera enregistre, communique et publié partout où besoin sera.

Le GouverneurN. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-753-accordan