Arrêté n° 701 prescrivant la fermeture définitive du salon de coiffure de Ahmed Isman Ibrahim

n° 701

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu les dispositions de l’article 208 du Code général des impôts directs ; Vu le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des Gouverneurs généraux, Gouverneurs résidents supérieurs et Chefs des Territoires ; Vu le rapport n° 182/CD du 28 avril 1953 du Chef du Service des Contributions directes : Vu le rapport n° 2975/SUR du 15 mai 1953 du Chef du Service de la Sûreté,

Texte intégral

Art. 1 — La salon de coiffure appartenant au nommé Ahmed Isman Ibrahim, Somali Madiban rer Moudeh, sera fermé définitivement à compter de la date du présent arrété. Art. 2. — Toute contravention aux disposition du present arrêté sera punie d’une peine de 1 à 1.200 francs d’amende et de 15 joujrs de prison ou de l’une de ces peines seulement. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-701-prescriv