Arrêté n° 753 accordant à M. Raffaneau (Charles) un délai supplémentaire maximum d’un an pour réaliser la mise en valeur du terrain formant le lot n° 19 du plan de lotissement de l’’Arta.

n° 753

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Francaise des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé : Vu la demande présentée le 11 mars 1953 par M. Raffaneau, Directeur du Service des Travaux publics à Djibouti
Vul’arrêté n° 750 du 2 juillet 1950 accordant à M. Raffaneau la concession provisoire du lot n° 19 du plan de lotissement de l’Arta
Vule procès-verbal de séance n° 12 de la Commission de la Propriété foncière en date du 22 mai 1953 : Sur proposition du Chef du Service des Domaines

Texte intégral

Art. 1er

— Il est accordé à M. Raffaneau (Charles) un délai supplémentaire maximum d’un an, expirant le 17 juillet 1954, pour réaliser la mise en valeur du terrain formant le lot n° 19 du plan de lotissement de l’Arta et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 362, qu’il occupe à titre de concession provisoire suivant l’arrêté n° 750 bis du 21 juillet 1950.

Art.2

— Le present arrêté sera enregistre, communique et publié partout où besoin sera.

Le GouverneurN. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-753-accordan