Arrêté n° 646 portant ouverture de crédits supplémentaires d’un montant total de 48.964.000 francs aux divers chapitres du budget du Service local pour l’exercice 1952.

n° 646

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’on modifié ou complété ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant la compétence de l’Assemblée Représentative territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu l’arrêté n° 1188-F du 29 décembre 1951 rendant exécutoire le budget du Service local pour l’exercice 1952 ; Vu les arrêtés nos 525 du 17 mai 1952 et 820 du 24 avril 1953 portant ouverture de crédits supplémentaires aux divers chapitres du budget du Service local pour l’exercice 1952 ; Vu les délibérations de l’Assemblée Représentative au cours de sa première session ordinaire de 1953 ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 20 mai 1953,

Texte intégral

Art. 1er. — Des crédits supplémentaires d’un montant total de quarante-huit millions neuf cent soixante-quatre mille francs sont ouverts au budget du Service local pour l’exercice 1952 et répartis ainsi qu’il suit: Chapitre 1: Art. 1er, § 6……………. 7.500.000 Art 5,§ 2………………. 7.554.000 15.054.000 Chapitre XVIII: Art. 1er, § 4…………. 33.910.000 33.910.000 Total………. 48.964.000 Art. 2. — L’ouverture des crédits visés à l’article 1er sera gagée par les voies et moyens ordinaires du budget de l’exercice 1952. Art. 3. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié au Journal officiel cet communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-646-portant-