Arrêté de Promulgation n° n° 658 promulguant en CFS.
n° 658
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Texte intégral
Art 1 — Est promuleué. dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 53-361 du 17 avril 1953 tendant à modifier certaines règles de la procédure à suivre devant les conseils du contentieux administratif, dans les territoires d’outre-mer et dans les territoires sous tutelle (J.O.R.F. du 25 avril 1953, p.. p. 3833) Art 2 — le présent arrêté sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 658
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 mai 1953
Numéro JO
n° 7 du 01/06/1953
Date du numéro
1 juin 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 7 du 01/06/1953
1 juin 1953
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