Décret n° 53-360 du 17 avril 1953 portant relèvement du montant des successions vacantes qui peuvent, après cinq ans, être portées en recettes au budget local des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer .

Art. 1 — Dans les territoires ou grouvnes de territoires de l’Afrique Occidentale Française, de l’Afrique Equatoriale Francaise, de Madagascar et dépendances, du Cameroun, du Togo, des Etablissements francais dans l’Inde, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, des Etablissements français de l’Océanie, de la Côte Française des Somalis, de l’Archipel des Comores et des îles St-Pierre et Miquelon, les successions vacantes d’un montant inférieur à 5.000 francs sont, au bout de cinq ans, portées en recettes au budget local. Ce dernier reste redevable en cas de réclamation éventuelle des héritiers. Art. 2 — Le Président du Conseil des Ministres et le Ministre de la France d’Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publie aux journaux officiels de la République française et des territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.