Arrêté de Promulgation n° n° 621 n° 621 promulguant en C.F.S.
n° 621 n° 621
Visas
Le Gouverneur de la France d Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue apolicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la lettre ministérielle n° 3097/NA/NL du 29 avril 1953,
Texte intégral
Art. 1. promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 53-360 du 17 avril 1953 portant relèvement du montant des successions vacantes, qui peuvent, après cinq ans, être portées en recettes au budget local des territoires relevant du Ministere de la France d’Outre-Mer. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 621 n° 621
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 mai 1953
Numéro JO
n° 7 du 01/06/1953
Date du numéro
1 juin 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 7 du 01/06/1953
1 juin 1953
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