Décret n° 53-265 du 28 mars 1953 portant modification au décret n° 51-1523 du 31 décembre 1951, modifiant le décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du Ministre de la F.O.M. autres que l’Indochine.

Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la Défense nationale et des Forces armées, du Ministre des Finances, du Ministre du Budget et du Ministre de la France d’Outre-Mer, Vu le décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du Ministre de la France d’Outre-Mer autres que l’Indochine ; Vu le décret n° 18033 du 18 décembre 1951 portant réorganisation du détachement de gendarmerie de l’Afrique Occidentale Française-Togo ; Vu ie décret n° 49-1366 du 23 août 1949 portant réorganisation du détachement de gendarmerie de l’Afrique Eauatoriale Francaise et du Cameroun ; Vu ie décret n° 49-1579 du 10 décembre 1949 portant réorganisation du détachement de gendarmerie de la Côte Francaise des Somalis ; Vu le cécret n° 50-693 du 17 juin 1950 portant réorganisation du détachement de gendarmerie de l’Afrique Orientale Francaise ; Vu le décret n° 50-695 du 17 juin 1950 portant organisation du détachement de gendarmerie du Pacifique; Vu le décret n° 51-1523 du 31 décembre 1951 portant modification au décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie ces territoires relevant du Ministre de la France d’Outre-Mer autres que l’Indochine ; Vu le décret du 25 mars 1953 relatif à l’exercice des attributions du Président du Conseil pendant l’absence de M. René Mayer,