Arrêté n° 640 accordant un congé administratif de 9 mois à M. André, chiffreur de 1 classe.

n° 640

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer. N. SADOTII, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies et les actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 2182 du 27 décembre 1947 portant codification des dispositions réglementant en Côte Française des Somalis les impôôts directs et taxes assimilées, modifié par les arrêtés n° 1298 du 28 décembre 1948, 241 du 23 février et 1349 du 30 décembre 1949, 1154 du 18 novembre 1950 et 1246 du 17 décembre 1952 ; Vu l’arrêté n° 1155 du 18 novembre 1950 instituant une taxe sur les transactions, modifié par l’arrêté n° 589 du 15 juin 1951 ; Vu l’arrêté n° 1156 du 18 novembre 1950 instituant une taxe sur les tabacs et alcools, modifié par l’arrêté n° 591 du 15 juin 1951,

Texte intégral

Art. 1. — Sont approuvés et rendus exécutoires les rôles des Contributions directes désignés ci-après : EXERCICE 1952 1° 16° rôle de la taxe sur les transactions (versement du mois d’avril 1 953) 4.079.872 EXERCICE 1953 20 er rôle de la taxe sur les transactions (stocks) 22.736.722 TOTAL. 26.816.594 Soit : vingt-six millions huit cent seize mille cinq cent quatre-vingt-quatorze francs. Art. 2. — Il est en: oint à tous les contribuables dénommeés dans lesdits rôles, leurs représentants ou ayants cause d’acquitter les sommes y contenues, à peine d’y être contraints par les voies de droit. Art. 3 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N.

SADOUL

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-640-accordan