Arrêté n° 701 prescrivant la fermeture définitive du salon de coiffure de Ahmed Isman Ibrahim

n° 701

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vules dispositions de l’article 208 du Code général des impôts directs
Vule décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des Gouverneurs généraux, Gouverneurs résidents supérieurs et Chefs des Territoires
Vule rapport n° 182/CD du 28 avril 1953 du Chef du Service des Contributions directes : Vu le rapport n° 2975/SUR du 15 mai 1953 du Chef du Service de la Sûreté,

Texte intégral

Art. 1

La salon de coiffure appartenant au nommé Ahmed Isman Ibrahim, Somali Madiban rer Moudeh, sera fermé définitivement à compter de la date du présent arrété.

Art. 2

— Toute contravention aux disposition du present arrêté sera punie d’une peine de 1 à 1.200 francs d’amende et de 15 joujrs de prison ou de l’une de ces peines seulement.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Art. 4

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-701-prescriv