Arrêté n° n° 639 fixant la composition de la Commission de surveillance et la correction des épreuves du certificat d’études industrielles………

n° 639

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer. N. SADOUL. Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1938 sur les opérations effectuées par les Sociétés d’assurances ; Vu les circulaires en date des 8 mai et 29 juillet 1946 des Ministres des Finances et de la France d’Outre-Mer sur l’application dans les Territoires d’Outre-Mer de l’ordonnance du 29 sepetmbre 1945 complétant le décret-loi du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature ; Vu la décision n° 252 du 27 février 1953 agréant M. Henri Boivin en qualité d’agent spécialement préposé de la Compagnie d’assurances « L’Union I.A.R.D.» autorisée à pratiquer en Côte Française des Somalis les catégories d’opérations prévues aux paragraphes 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16 et 18 de l’article 137 du décret du 30 décembre 1938 ; Vu la lettre n° 03/2767 du 30 avril 1953 du Ministre des Finances,

Texte intégral

Art, 1, La Société d’assurances « L’Union IL.A.R.D.» est autorisée à étendre son activité, en Côte Française des Somalis, aux catégories d’opérations prévues au paragraphe 9 bis de l’article 137 du décret du 30 décembre 1938 ainsi qu’aux opérations d’assurances énumérées ci-après : — bris de glaces ; — dégâts aux devantures et dommages aux marchandises ; — bris de machines : — cyclones ; — assurance combinée ; — dégâts des eaux : — tous risques cinéma, prévues au paragraphe 17 dudit article. Art. 2. — M. Henri Boivin est agréé comme agent spécial de la Compagnie pour les opérations visées ci-dessus. Art. 3 — Gé présent arrêté, qui aura effet pour compter de sa date de parution, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-639-fixant