Arrêté n° n° 585 désignant l’agent chargé du Service de l’hvpothèque maritime

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884, Vu la loi du 10 juillet 1885 sur les hypothèques maritimes ; Vu le décret du 6 août 1887 rendant applicable aux Territoires de la France d’Outre-Mer la loi du 10 juillet 1885 susvisée, notamment en son article 3 ; Vu l’arrêté local n° 544 du 4 mai 1953 promulguant, en Côte Française des Somalis, le décret du 6 août 1887 susvisé;