Arrêté n° 655 portant majoration du taux du supplément de fonctions aux assesseurs près le Tribunal Supérieur d’Appel de la Cour Criminelle.
n° 655
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vules décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation de la Justice à la Côte Française des Somalis
- Vul’arrêté n° 1121 du 7 octobre 1947 portant majoration du taux de supplément de fonctions aux assesseurs du Tribunal Supérieur d’Appel et de la Cour Criminelle
- Surproposition de M. le Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire
- Le ConseilPrivé entendu dans sa séance du 22 mai 1953,
Texte intégral
— L’indemnité due aux assesseurs près le Tribunal Supérieur d’Appel et la Cour Criminelle est portée de 200 à 500 francs pour compter du 1er janvier 1953.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 655
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 mai 1953
Numéro JO
n° 8 du 01/07/1953
Date du numéro
1 juillet 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 8 du 01/07/1953
1 juillet 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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