Arrêté n° n° 536 déclarant d’aucune utilité publique les parcelles de terrain : 1° de 6.375 m° sise en bordure Est de la digue du Héron ; 2° de 2.310 m 1 Ouest par la jetée du Héron; 3° de 19.600 m° à l’Est par la jetée du Hércen

n° 536

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du Domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte Française des Somalis, notamment en son article 7, ensemble le décret du 10 septembre 1938 l’ayant modifié ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé ; Vu les trois demandes en date des 10 novembre 1952, 16 février 1953 et 16 février 1953 de la Société de Construction des Batignolles ; Vu les trois procès-verbaux d’enquête de commodo et incommodo dressés à la date du 16 avril 1953 par M. l’Administrateur commandant le Cercle de Djibouti ; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 28 avril 1953,

Texte intégral

Art1., — Sont déclarées n’avoir désormais aucune utilité pour les services publics les parcelles de terrain ci-après désignées comprises dans le domaine public maritime, partie Nord du Plateau du Marabout : 1° Une parcelle de 6.375 mètres carrés située en bordure Est de la digue du Héron, limitée : à l’Est, au Nord et au Sud, par la mer à l’Ouest, par la jetée du Héron ; 2° Une parcelle de 2.310 mètres carrés, limitée au Sud, par la parcelle précédente ; au Nord et à l’Est, par la mer à l’Ouest, par la jetée du Héron ; 3° Une parcelle de 19.600 mètres carrés, limitée : au Nordau Sud et à l’Ouest, par la mer à l’Est, par la jetée du Héron. Lesdites parcelles telles au surplus qu’elles sont figurées au plan annexé au présent arrêté. Art. 2. — Lesdites parcelles sont, en conséquence, déclassées du domaine public et incorporées au domaine privé de l’Etat publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-536-declar