Arrêté de Promulgation n° n° 658 promulguant en CFS.
n° 658
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Texte intégral
Est promuleué. dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 53-361 du 17 avril 1953 tendant à modifier certaines règles de la procédure à suivre devant les conseils du contentieux administratif, dans les territoires d’outre-mer et dans les territoires sous tutelle (J.O.R.F. du 25 avril 1953, p.. p. 3833)
le présent arrêté sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 658
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 mai 1953
Numéro JO
n° 7 du 01/06/1953
Date du numéro
1 juin 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 7 du 01/06/1953
1 juin 1953
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