Arrêté n° n° 520 accordant un crédit suppléplémentaire de 45.337.000 francs au budget du Service local pour l’exercice 1952.

n° 520

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N . SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 . Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant la compétence de l’Assemblée Représentative territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 1188-F du 29 décembre 1951 rendant exécutoire le budget du Service local peur l’exercice 1952 ; Vu l’arrêté n° 525 du 17 mai 1952 portant ouverture d’un crédit supplémentaire au budget de l’exercice 1952 ; Vu iles délibérations adoptées par l’Assemblée Représentative au cours de sa première et de sa dernière session ordinaire de 1952 ; _ Vu la délibération de la Commission permanente du 14 juin 1952 ; 4 Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 23 avril 1953,

Texte intégral

Art. 1. — Des crédits supplémentaires d’un montant total de quarante-cinq millions trois cent trente-sept mille francs (45.337.000 fr.) sont ouverts au budget du Service local pour à l’exercice 1952 et répartis ainsi qu’il suit : Chapitre II: Art 3 § 1: 1.500.000 Art. 4, § 1 1.000.000 2.500.000 Chapitre III: Art, 2§3 200.000 A rt.1§ 4 100.000 300.000 Chapitre IV : Art.11§2 4.000.000 Art. 14, § 1 2.000.000 6.000.000 Chapitre V : Art3,§8. 1.000.000 1.000.000 Chapitre VI: Art3,§1 1.500.000 Art.4,§1.1.000.000 2.500.000 Chapitre VII: Art4.§1 1.000.000 1.000.000 Chapitre VIII: Art. 1° § 1 1.000.009 Art. 10, § 11.500.000 2.500.000 Chapitre X : Art. 1° § 4. 1.641.000 Art. 1°, § 5b. 648.000 Art. 1°, § 6 120.000 Art.2,§2. 1.500.000 Art2,§3154.000 Art.8§2/2 300.000 Art. 8, §2/3 900.000 Art, 8, § S 2/4 1.074.000 Art. 8, § 3/1 6.000.000 12.537.000 Chanitre X bis : Art. 1 § 1 4.500.000 Art, 6 §1 500.000 5.000.000 Chapitre XI: Art.1§1 4.000.000 Art. 7,§ 1 3.000.000 7.000.000 Chapitre XII: Art7§1 500.000 500.000 Chapitre XVI : Art 1§2 4,500.000 4,500.000 Art 2 – ouverture de crédits visée à l’article 1° sera gagée par les voies et moyens ordinaires du budget de l’exercice 1952. Art.3 Su a Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera

Le GouverneurN. SADOUL.

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