Décret n° 17/03/1953 approuvant une délibération du 14 décembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant la réglementation des droits d’enregistrement.
n° 17/03/1953
Visas
Vu la loi du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ; Vu la délibération du 14 décembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant la réglementation des droits d’enregistrement ; Le Conseil d’Etat (Section des Finances) entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Est approuvé la délibération susvisée du 14 décembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant la réglementation des droits d’enregistrement. Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
RENÉ MAYER.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’Outre-Mer,Louis JACQUINOT.
Métadonnées
Référence
n° 17/03/1953
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 mars 1953
Numéro JO
n° 6 du 01/05/1953
Date du numéro
1 mai 1953
Mesure
Générale
Signé par
RENÉ MAYER.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’Outre-Mer,Louis JACQUINOT.
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JO N° n° 6 du 01/05/1953
1 mai 1953
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