Arrêté n° n° 640 approbation de rôles 524 accordant une carte d’identité d’étranger à M. Mohamed Abdoulfatah, Arabe Kouleidi .

n° 640

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies et les actes modificatifs subséquents
Vul’arrêté n° 2182 du 27 décembre 1947 portant codification des dispositions réglementant en Côte Française des Somalis les impôôts directs et taxes assimilées, modifié par les arrêtés n°° 1298 du 28 décembre 1948, 241 du 23 février et 1349 du 30 décembre 1949, 1154 du 18 novembre 1950 et 1246 du 17 décembre 1952
Vul’arrêté n° 1155 du 18 novembre 1950 instituant une taxe sur les transactions, modifié par l’arrêté ne 589 du 15 juin 1951
Vul’arrêté n° 1156 du 18 novembre 1950 instituant une taxe sur les tabacs et alcools, modifié par l’arrêté n° 591 du 15 juin 1951,

Texte intégral

Art. 1

— Sont approuvés et rendus exécutoires les rôles des Contributions directes désignés ci-après : EXERCICE 1952 1° 16° rôle de la taxe sur les transactions (versement du mois d’avril 1953) 4.079.872 EXERCICE 1953 2° 1er rôle de la taxe sur les transactions (stocks) 22.736.722 TOTAL 26.816.594 Soit : vingt-six millions huit cent seize mille cinq cent quatre-vingt-quatorze francs.

Art.2

Il est enjoint à tous les contribuables dénommés dans lesdits rôles, leurs représentants ou ayants cause d’acquitter les sommes y contenues, à peine d’y être contraints par les voies de droit.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N.

SADOUL

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-640-approb