Arrêté n° n° 613 faisant concession provisoire à Mne Bergonzi (Julie) d’un terrain formant le lot n° 7 du plan de lotissement de l’Arta. immatriculé au Livre foncier sous le n° 368.

n° 613

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1° » mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Francaise des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
Vul’arrêté n° 408 du 14 avril 1949 accordant une concession provisoire de terrain : Vu la demande de Mme Julie Bergonzi en date du 10 mars 1953

Texte intégral

Art. 1

— Il est fait concession définitive à Me Bergonzi (Julie), demeurant et domiciliée à Djibouti, d’un terrain formant le lot n° 7 du plan de lotissement de l’Arta, immatriculé au Livre foncier sous le n° 368.

Art. 2

— La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrêté.

Art. 3

— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Art. 4

Le présent arrêté sera enregistre, communique et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SaADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-613-faisan