Arrêté n° n° 581 portant création de certaines taxes accessoires des services postal et des colis pos taux du regime internationale.
n° 581
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vules documents du Congrès de l’Union Postale Universelle de Bruxelles en 1952;
Texte intégral
Art. 1° ». — Les taxes accessoires relatives aux services postal et des colis postaux du régime international sont ainsi complétées : 1° Demande de retrait ou de modification d’adresse 28 fr. 2° Avis de non-remise d’un colis postal 28 fr. 3° Droit d’assurance d’un colis postal valeur déclarée : a) Droit fixe . 30 fr. b) Droit proportionnel par 200 fr. or de déclaration de valeur 30 fr.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur pour compter du 1 juillet 1953, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBORENON.
Métadonnées
Référence
n° 581
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 mai 1953
Numéro JO
n° 7 du 01/06/1953
Date du numéro
1 juin 1953
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBORENON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 01/06/1953
1 juin 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat