Décision n° 418 0704/1953
Texte intégral
Une somme de deux cent mille francs métropolitains (200.000 F.M.) est mise à la disposition du Service des Affaires sociales du Ministère de la France d’Outre-Mer pour lui permettre d’assurer en 1953, des secours dans la Métropole, pour impécuniosité ou maladie. La dépense visée à l’article 1er est imputable à l’article 1er, paragraphe 2, du chapitre XXXV (section XVII) du budget de fonctionnement du service local pour l’exercice 1953.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 avril 1953
Numéro JO
n° 6 du 01/05/1953
Date du numéro
1 mai 1953
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 01/05/1953
1 mai 1953
Du même ministère
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