DELIBERATION n° 3 accordant une réduction des surtaxes aériennes applicables aux paquets clos et non clos et aux imprimés périodiques adressés aux militaires et marins stationnés en Indochine ou appartenant au Bataillon Français de l’O.N.U. en Corée.
n° 3
Visas
Vu le décret du 5 novembre 1945 portant création d’un Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 ; Délibérant en matière d’impôts, taxes et contributions, conformément à l’article 33, paragraphe 24, de la loi susvisée ; A adopté, dans sa séance du la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Les surtaxes aériennes applicables aux paquets clos et non clos et aux imprimés périodiques adressés sous un numéro de secteur postal aux militaires et marins stationnés en Indochine ou appartenant au Bataillon Français de l’O.N.U. en Corée sont ainsi fixées : A.O. ………………. 20 francs par 20 gr. Journaux ………….. 9 francs par 20 gr. Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente délibération. Art. 3. — La présente délibération prendra effet pour compter du
Le Président : SAHATDJIAN. Le Secrétaire : MARY.
Métadonnées
Référence
n° 3
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 février 1953
Numéro JO
n° 6 du 01/05/1953
Date du numéro
1 mai 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Président : SAHATDJIAN. Le Secrétaire : MARY.
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JO N° n° 6 du 01/05/1953
1 mai 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat