Arrêté n° 364 portant promulgation du décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du Code de la nationalite française dans les Territoires d’Outre-Mer.
n° 364
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française.
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué, en Côte Française des Somalis, le décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du Code de la nationalité française dans les Territoires d’Outre-Mer (J.O.R.F. du 27 février 1953, n° 50, p. 1984). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 364
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 mars 1953
Numéro JO
n° 5 du 01/04/1953
Date du numéro
1 avril 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 5 du 01/04/1953
1 avril 1953
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