Loi n° 53-82 rendant applicables dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, la loi du 23 novembre 1950 modifiant les articles 381 et 386 et abrogeant l’article 385 du Gode pénal et la loi du 24 mai 1951 modifiant les articles 383 et 384 du même code (1).
n° 53-82
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Texte intégral
Article unique. — Sont rendues applicables dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo la loi n° 50-1443 du 23 novembre 1950 modifiant les articles 381 et 386 et abrogeant l’article 385 du code pénal, et la loi n° 51-635 du 24 mai 1951 modifiant les articles 383 et 384 du même code. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Vincent auriol.Par le Président de la République:Le président du conseil des ministres,RENÉ MAYER.Le garde des sceaux, ministre de la justice,LÉON M ARTINAUD-DÉPLAT.Le ministre de la France d’outre-mertLOUIS JACQUINOT.
Métadonnées
Référence
n° 53-82
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 février 1953
Numéro JO
n° 5 du 01/04/1953
Date du numéro
1 avril 1953
Mesure
Générale
Signé par
Vincent auriol.Par le Président de la République:Le président du conseil des ministres,RENÉ MAYER.Le garde des sceaux, ministre de la justice,LÉON M ARTINAUD-DÉPLAT.Le ministre de la France d’outre-mertLOUIS JACQUINOT.
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JO N° n° 5 du 01/04/1953
1 avril 1953
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
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