Loi n° 53-27 modifiant l’article 247 du Code pénal (1).
n° 53-27
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée Nationale a adopte, Le Président de la République promulgue la loi don tla teneur suit :
Texte intégral
Le premier alinéa de l’article 247 du Code pénal est modifié comme suit : « Les peines ci-dessus établies contre les conducteurs ou les gardiens. » (Le reste sans changement.) Art. 2. — La présente loi est applicable aux Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,René Mayer.Le Garde des Sceaux,. Ministre de la Justice,Léon MARTINAUD-DEPLAT.Le Ministre de la France d’Outre-MerLouis JACQUINOT.
Métadonnées
Référence
n° 53-27
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 janvier 1953
Numéro JO
n° 5 du 01/04/1953
Date du numéro
1 avril 1953
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,René Mayer.Le Garde des Sceaux,. Ministre de la Justice,Léon MARTINAUD-DEPLAT.Le Ministre de la France d’Outre-MerLouis JACQUINOT.
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JO N° n° 5 du 01/04/1953
1 avril 1953
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