DELIBERATION n° 29 novembre 1952 portant modifications au Code général des Impôts directs.
n° 29
Visas
Le Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence du Conseil Représentatif en Côte Française des Somalis ; Délibérant en matière d’impôts, taxes et contributions, conformément à l’article 13 de la loi susvisée : A adopté dans sa séance du 29 novembre 1952 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Le titre X du Code général des Impôts directs (impôt foncier sur les paillotes et maisons en planches), art. 156, est abrogé pour compter du 1er janvier 1958.
Le Secrétaire:Signe : J. MARY.Le PrésidentSigné : A.V. SAHATDJIAN.
Métadonnées
Référence
n° 29
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 décembre 1952
Numéro JO
n° 5 du 01/04/1953
Date du numéro
1 avril 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire:Signe : J. MARY.Le PrésidentSigné : A.V. SAHATDJIAN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 01/04/1953
1 avril 1953
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.