Arrêté n° 286 promulguant en Côte Fran çaise des Somalis le décret du 30 janvier 1953 approuvant la délibération du 29 novembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, abrogeant le titre X du Code général des Impôts directs impôt foncier sur les paillottes et maisons en planches

Art. 1. —Est approuvée la délibération susvisée du 29 novembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis abrogeant le titre X du Code général des Impôts directs (impôt foncier sur les paillotes et maisons en planches), Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé e l’exécution du présent dé qui résent décret, (impôt foncier sur les paillotes et maisons en planches). Art. 2. —Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel Repubhque Française, au Journal officiel de la Côte ali inséré officiel du Ministere Française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du Ministére de la France d’Outre-Mer