Arrêté n° 365 20 MARS 1953

n° 365 20

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, notamment l’article 11; Vu l’arrêté n° 701 en date du 25 juin 1949 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif de la C.F.S. en date du 17 juin 1949, accordant à M. Yonis Nour, commerçant à Djibouti, la concession provisoire d’un terrain de 2.477 mètres à l’Arta ; Vu l’avis émis par la Commission de la Propriété foncière dans sa séance du 28 février 1953 (P.-V. n° 10) ; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 19 mars 1953,

Texte intégral

Art. 1er. — M. Yonis Nour, commerçant à Djibouti, n’ayant pas rempli les obligations imposées, est déchu de son droit de concession provisoire sur un terrain de 2.477 mètres carrés sis à l’Arta (lot n° 14), accordé par délibération du Conseil Représentatif du 17 juin 1949, rendue exécutoire par arrêté n° 701 du 25 juin 1949. Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain libre de tous droits ou charges, conformément à l’article 1i de l’arrêté d’application du 8 décembre 1925. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-365-20-mars-