Arrêté n° 414 accordant la franchise postale aux impressions en relief à l’usage des aveugles dans le régime international.
n° 414
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vul’article 38 des Documents du Congrès de l’Union Postale Universelle de Bruxelles de 1952
- Vula circulaire ministérielle n° 1501 PT/3 du 27 mars 1953,
Texte intégral
Les imvressions en relief à l’usage des aveugles bénéficient de la franchise postale jusqu’à un poids maximum de 3 kg. par envoi dans le régime international.
— Le présent arrêté, qui entrera en vigueur pour compter du 1er juillet 1953, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré, j’ublié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :Le Secrétaire Général,CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 414
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 avril 1953
Numéro JO
n° 6 du 01/05/1953
Date du numéro
1 mai 1953
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétaire Général,CHAMBOREDON.
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JO N° n° 6 du 01/05/1953
1 mai 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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