Arrêté n° 233 16 MARS 1953

n° 233 16

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu la demande de M. Saleh Ibrahim en date du 13 février 1953 ; Vu le procès-verbal n° 10 en date du 28 février 1953 de la Commission de la Propriété foncière; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines, Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 14 mars 1953,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait concession définitive à M. Saleh Ibrahim, entrepreneur à Djibouti, d’un terrain de 200 mètres carrés sis à Djibouti (quartier de l’ancien abattoir), immatriculé au Livre foncier sous le n° 501. Art. 2. — La mutation du Titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrêté. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Le GouverneurN. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-233-16-mars-