Arrêté n° 228 autorisant MM. Salem Aboubaker et Ali, fils de Mohamed Salem Ba Obeid sujets de l’Etat de Kou Eiti, protégés britanniques, commerçants ‘à Aden, à acquérir de M. Mohamed Ibrahim Al Nagar, entrepreneur à Djibouti, partie de l’’immeuble immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n‘ 447.

n° 228

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer N. SADOUT. Couverneur de la Côte Francçaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Francçaise des Somalis ; Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des Etrangers à la Côte Française des Sumalis notammen en ses articles 27, 28 et 29: Vu la demande des Consorts Ber Obeid, en date du 4 février 1953 ; Vu l’avis du Chef du Service de la Sûreté; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines, Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 21 février 1953,

Texte intégral

Art. 1er —MM. Salem, Aboubaker et Ali, fils de Mohamed Salem Ba Obeid, sujets de l’État de Kou Eiti, protégés britanniques, commercants à Aden, sont autorisés à acquérir de M. Mohamed Ibrahim Al Nagar, entrepreneur à Djibouti, partie de l’immeuble immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 447, appartenant audit Mohamed Ibrahim Al Nagar. Art. 2. —Le présent arrété sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

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