Numéro n° 5 du 01/04/1953
Loi n° 53-81 modifiant l’article 592 du coda d’instruction criminelle et rendant applicables aux territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, les articles 590 à 599 inclus et 619 à 634 du même code (1).
Loi n° 53-82 rendant applicables dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, la loi du 23 novembre 1950 modifiant les articles 381 et 386 et abrogeant l’article 385 du Gode pénal et la loi du 24 mai 1951 modifiant les articles 383 et 384 du même code (1).
Loi n° 53-27 modifiant l’article 247 du Code pénal (1).
Décret n° 53-161 déterminant les modalités d’application du code de la nationalité française dans les territoires d’outre-mer.
Décret n° 52-1404 Application dans les territoires relevant du ministre de la France d’outre-mer des dispositions du décret n° 52-1404 du 29 décembre 1952 relatif au fonctionnement des radiocommunications à la mobilisation et dans les cas prévus à l’article 1er de la loi du 11 juillet 1933.
Décret n° 30 Janvier 1953 approuvant la délibération du 29 novembre 1952 du Conseil Représentatif de la Cote Française des Somalis abrogeant le titre X du Code général des Impôts directs (impôt foncier sur les paillotes et maisons en planches).
Décret n° 52-1404 relatif au fonctionnement des radiocommunications à la mobilisation et dans les cas prévus à l’article 1er de la loi du 11 juillet 1938.
Décret n° 52-1399 portant création de centres de formation professkmnelle rapide.
Arrêté n° 364 portant promulgation du décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du Code de la nationalite française dans les Territoires d’Outre-Mer.
Arrêté n° 338 portant promulgation en Côte Française des Somalis : — de la loi n° 53-27 du 28 janvier 1953 ; — de la loi n° 53-81 du 7 février 1953; — de la loi n° 53-82 du 7 février 1953.
Arrêté n° 287 promulguant, à la Côte Française des Somalis, le décret n° 52-1404 du 29 décembre 1952 relatif au fonctionnement des radiocommunications à la mobilisation et dans les cas prévus à l’article 1er de la loi du 11 juillet 1938.
Arrêté n° 250 portant expulsions du Territoire de la Côte Francaise des Somalis.
Arrêté n° 237 complétant l’arrêté n° 244 du 8 mars 1951 sur la police sanitaire des animaux.
Arrêté n° 238 portant institution en Côte Francaise des Somalis d’un contrôle médical scolaire et en fixant les modalités de fonctionnement.
Arrêté n° 236 Arrete de promulgation du decret du 30 janvier 1953.
Arrêté n° 286 promulguant en Côte Fran çaise des Somalis le décret du 30 janvier 1953 approuvant la délibération du 29 novembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, abrogeant le titre X du Code général des Impôts directs impôt foncier sur les paillottes et maisons en planches
Arrêté n° 235 promulguant en Cote Française des Somalis le décret n° 52-1399 du 27 décembre 1952 portant création de Centres de formation professionnelle rapide.
Arrêté n° 369 rapportant une mesure d’expulsion.
Arrêté n° 362 portant expulsion du Territoire de la Côte Française des Somalis.
Arrêté n° 363 portant expulsion du Territoire de la Côte Française des Somalis.
Arrêté n° 365 20 MARS 1953
Arrêté n° 366 20 MARS 1953
Arrêté n° 367 20 MARS 1953
Arrêté n° 346 portant autorisation d’occupation d’un terrain par la Standard Vacuum et C° est Africa Ltd Nairobi pour installations de stockage et de distribution de carburant sur l’emprise de l’aérodrome de Djibouti.
Arrêté n° 347 portant 4 autorisation d’occupation d’un terrain par la Shell Company (Red Sea) Ltd pour installations de stockage et de distribution de carburant sur l‘emprise de l’aérodrome de Djibouti.
Arrêté n° 357 déclarant d’utilité publique le plan d’urbanisme du centre urbain de Dikhhil ainsi que les opérations qu’il comporte.
Arrêté n° 342 18 MARS 1953
Arrêté n° 322 portant convocation du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis pour la premiere session ordinaire de 1953 et fixant la date d’ouverture de cette session.
Arrêté n° 325 16 MARS 1953
Arrêté n° 332 16 MARS 1953
Arrêté n° 233 16 MARS 1953
Arrêté n° 334 16 MARS 1953
Arrêté n° 335 16 MARS 1953
Arrêté n° 321 13 MARS 1953
Arrêté n° 303 portant expulsions du Territoire de la Cote Française des Somalis
Arrêté n° 304 11 MARS 1953
Arrêté n° 305 11 MARS 1953
Arrêté n° 306 11 MARS 1953
Arrêté n° 289 10 MARS 1953
Arrêté n° 290 abrogeant l’arrêté n° 157 du 5 février 1953 et autorisant un prélèvement sur da caisse de réserve de la Chambre de Commerce.
Arrêté n° 291 10 MARS 1953
Arrêté n° 279 6 MARS 1953
Arrêté n° 270 portant interdictions de séjour dans le Cercle de Djibouti.
Arrêté n° 271 rapportant une mesure d’expulsion du Territoire de la Côte Française des Somalis.
Arrêté n° 273 rapportant des mesures d’expulsion
Arrêté n° 277 portant expulsion du Territoire de la Cote Française des Somalis
Arrêté n° 261 3 MARS 1953
Arrêté n° 256 2 MARS 1953
Arrêté n° 257 2 MARS 1953
Arrêté n° 259 2 MARS 1953
Arrêté n° 260 portant creation en Cote Francaise des Somalis d’une école d’infirmiers, infirmières, assistantes, sage-femmes et agents spécialisé de la Santé Publique.
Arrêté n° 254 27 FÉVRIER 1953
Arrêté n° 53 accordanat à M. Marcel Rabibizaka, greffier-notaire intérimaire à Djibouti, remise entière de la pénalité de 6.500 francs encourue pour présentation hors délai à la formalité d’enregistrement de rapport de mer.
Décision n° 372 24 mars 1953
Décision n° 373 24 mars 1953
Décision n° 368 21 mars 1953
Décision n° 361 20 mars 1952
Décision n° 359 20 mars 1953
Décision n° 349 19 mars 1953
Décision n° 352 19 mars 1953
Décision n° 353 19 mars 1953
Décision n° 356 19 mars 1953
Décision n° 358 19 mars 1953
Décision n° 354 19 mars 1953
Décision n° 355 19 mars 1953
Décision n° 351 18 mars 1953
Décision n° 345 18 mars 1953
Décision n° 339 17 mars 1953
Décision n° 341 17 mars 1953
Décision n° 323 16 mars 1953
Décision n° 324 16 mars 1953
Décision n° 329 16 mars 1953
Décision n° 328 16 mars 1953
Décision n° 330 16 mars 1953
Décision n° 337 16 mars 1953
Décision n° 318 13 mars 1953
Décision n° 320 13 mars 1952
Décision n° 310 12 mars 1953
Décision n° 308 12 mars 1953
Décision n° 311 12 mars 1953
Décision n° 315 12 mars 1953
Décision n° 312 12 mars 1953
Décision n° 316 12 mars 1953
Décision n° 313 12 mars 1953
Décision n° 314 12 mars 1953
Décision n° 307 12 mars 1953
Décision n° 292 11 mars 1953
Décision n° 293 11 mars 1953
Décision n° 294 11 mars 1952
Décision n° 295 11 mars 1953
Décision n° 297 11 mars 1953
Décision n° 298 11 mars 1953
Décision n° 299 11 mars 1953
Décision n° 300 11 mars 1952
Décision n° 301 11 mars 1953
Décision n° 288 9 mars 1953
Décision n° 284 7 mars 1953
Décision n° 285 7 mars 1953
Décision n° 282 6 mars 1953
Décision n° 283 6 mars 1953
Décision n° 278 6 mars 1953
Décision n° 289 6 mars 1953
Décision n° 272 5 mars 1953
Décision n° 274 5 mars 1953
Décision n° 263 4 mars 1953
Décision n° 269 4 mars 1953
Décision n° 262 4 mars 1953
Décision n° 266 4 mars 1953
Décision n° 264 4 mars 1953
Décision n° 267 4 mars 1953
Décision n° 268 4 mars 1953
Décision n° 249 27 février 1953
Décision n° 252 27 fevrier 1953
Décision n° 251 27 février 1953
Décision n° 255 27 fevrier 1953
Décision n° 243 26 février 1953
Décision n° 245 26 février 1953
Décision n° 246 26 février 1953
Décision n° 244 26 février 1953
Décision n° 247 26 février 1953
Décision n° 248 26 février 1953
Décision n° 240 24 février 1953
Décision n° 239 24 février 1953