Arrêté n° 183 faisant concession défini- tive à M. Said Mohamed Chirai, entrepreneur à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 180 m° sise à Djibouti. avenue de Brazzaville .
n° 183
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL Gouverneur dela Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur;* Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1‘ mars 1909 portant organisation de la Pronriété foncière à la Côte Francaise des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Français des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé : Vu l’arrété n° 746 du 21 juillet 1950 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif, en date du 12 mai 1950, accordant une concession provisoire : Vu la demande de M. Said Mohamed Chire du 13 décembre 1952 ; Vu le procès-verbal n° 9 9du 23 janvier 1953 de la Commission de la Propriété foncière : Sur le rapport du Chef du Service des Domaines; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 11 février 1953;
Texte intégral
Art. 1er —Il est fait concession définitive à M. Said Monhamed Chirai, entrepreneur à Djibouti, avenue de Brazzaville, immatriculée au livre foncier sous le n° 471. Art. 2. —La mutation du titre foncier sera efflectuée sur requisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrete. Art. 3. —Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Art. 4 —Le présent arrêté sera enregistre, communique et publié partout oùu besoin sera.
N.SADOUL.– Le Gouverneur.
Métadonnées
Référence
n° 183
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 février 1953
Numéro JO
n° 4 du 01/03/1953
Date du numéro
1 mars 1953
Mesure
Générale
Signé par
N.SADOUL.– Le Gouverneur.
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JO N° n° 4 du 01/03/1953
1 mars 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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