Arrêté n° 182 faisant concession définitive à M. Noël Abdi, comptable à Dijibouti. d’une parcelle de terrain de 675 m° sise à Djibouti (Boulaos) en bordure du boulevard de Gaulle

n° 182

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL Gouverneur dela Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis : Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu l’arrêtë n° 47 du 17 janvier 1952 portant concession provisoire d’un terrain : Vu la demande de M. Noel Abdi date du 5 janvier 1953 ; Vu le procès-verbal n* 9 du 23 janvier 1953 de la Commission de la Propriété foncière : Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 11 février 1953,

Texte intégral

Art. 1.— Il est fait concession définitive à M. Noël Abdi, comptabl à Djibouti, d’une parcelle de terain de 675 mètres sise à Djibouti (Boulaos), en bordure du ,bouylevard de Gaulle (lot n° 460 bis), immatriculé au Livre foncier du Territoir soùs le n° 510. Art.2.—La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter 1 de la date du présent arrêté. Art.3 —Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concesionnaire dans le délai réglementaire. Art.4—Le present arrete sera enregistré, communiaqué et publié partout où besoin sera.

N.SADOUL.– Le Gouverneur.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-182-faisant-