Arrêté n° 364 portant promulgation décret n° 93-161 du 24 fevrier 1903 determinant les modalités d’application du Code de – la nationalité francçaise dans les Territoires d’Outre-Mer.
n° 364
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de a Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vul’ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité
- Vul’ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française;
Texte intégral
—Est promulgué, en Côte Française des Somalis, le décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du Code de la nationalité française dans les Territoires d’Outre-Mer (J.O.R.F. du 27 février 1953, n° 50, p. 1984)
—Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N.SavouL.
Métadonnées
Référence
n° 364
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 mars 1953
Numéro JO
n° 4 du 01/03/1953
Date du numéro
1 mars 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N.SavouL.
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JO N° n° 4 du 01/03/1953
1 mars 1953
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