Arrêté n° 01 janvier 1953 portant modifications au Code général des Impôts directs
n° 01
Visas
Le conseil Représentatif de la Côte Français des Somalis
- Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence du Conseil Reprëséntatif en Côte Française des Somalis: Délibérant en matière d’impôts,taxes et contributions, conformément l’article 13 de la loi susvisée
- A adoptédans sa anneé du 29 novembre 1952 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er, —Le titre X du Code général des Impôts directs (impôt foncier sur les paillotes et maisons en planches), art. 156, est abrogé pour compter du 1er janvier 1953.
Le PresidentSigné : A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire :Signé : J. Mary.
Métadonnées
Référence
n° 01
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 janvier 1953
Numéro JO
n° 4 du 01/03/1953
Date du numéro
1 mars 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le PresidentSigné : A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire :Signé : J. Mary.
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JO N° n° 4 du 01/03/1953
1 mars 1953
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