Arrêté n° 163 créant une caisse d’avance au Magasin administratif de l’independance régler les dépenses courantes d’exploitation

n° 163

Visas

Le Gouverneur de la Franced’Outre-Mer, NSADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884, Vu l’article 16 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier Outre-Mer
Vule décret n° 48-440 du 15 mars 1948 nortant nrélèvement du montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs des services régis par économie,

Texte intégral

Art. 1

—En vue de régler les dépenses courantes d’exploitation (salaire du personnel, dépenses ne comportant pas de prise en charge dans la comptabilité matières, petites factures inférieures à 5.000 francs), il est créé au Magasin administratif du Service de l’Intendance, une caisse d’avances.

Art. 2

—L’officier gestionnaire est désigné comme régisseur de cette caisse

Art 3

Le montant maximum de l’avance renouvelable est fixé à six cent mille francs métropolitains.

Art. 4

Elle sera imputée aux crédits du budget de la d’Outre-Mer sur un ou plusieurs chapitres administrés par le Service de l’Intendance et devant supporter finalement les dépenses. Art.5, —Le délai maximum de qjustification d’’une provisision es fixé à 30 jours

Le Gouverneur.N. Sapout.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-163-creant-u