Arrêté n° 149 instituant en Côte Française des Somalis, une Commission consultative locale à laquelle seront préalablement soumis les marchés passés pour le compte de l’Etat.

Art. 1:L’arrêté n° 534, du 13 mai 1950, est abrogé. Art. 2. —Il est institué, en Côte Francaise des Somalis, une Commission consultative locale à laquelle seront préalablement soumis les marchés passés pour le compte de lÉtat. Art .3. —Cette Commission comprend : Le Secrétaire Général ………………………..President Le Chef du Service dès Finénces . …………….Membre Le Directeur du Service des Travaux publics……………………Membre Le Colonel Commandant l’Air et la Base Aérienneen en C.F.S…………Membre Le Directeur des Services Matériel et Bâtiments….. L’Ingénieur, Chef de la Subdivision des Etudes de la Direction des Travaux publies ………Membre Art.4 —La compétence de cette Commission s’étendra à tous les marchés de travaux intéressant le budget de l’Etat. Art. 5 —Cette Commission se réunira au moins une fois par mois et sur la convocation de son président. Art. 6. —Le présent arrêté sera enregistré, publié et commu niqué partout où besoin sera.