Arrêté n° 42 promulguant le décret n° 52-1397 du 26 décembre 1952 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions de certains emplois supprimés du Ministère de la France d’Outre-Mer et du Ministère des relations avec les Etats associés.
n° 42
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 517 du 25 mai 1951 promulguant les décrets : 1° N° 51-460 du 23 avril 1951 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier des administrateurs de la France d’Outre-Mer ; 2° N° 51-467 du 24 avril 1951 fixant les traitements applicables aux administrateurs de la France d’Outre-Mer,
Texte intégral
Art. 1er.— Est promulgué, én Côte Francaise des Somalis, le décret n° 52-1397 du 26 décembre 1952 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la revision des pensions, de certains emplois supprimés du Ministère de la France d’Outre-Mer et du Ministère des relations avec les Etats associés (J.O.R.F. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.
Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 42
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 janvier 1953
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1953
Date du numéro
1 février 1953
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétaire Général.CHAMBOREDON.
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JO N° n° 2 du 01/02/1953
1 février 1953
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