Arrêté n° 1290 portant modification au décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer autres que l’Indochine.
n° 1290
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion à honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie, modifié par le décret du 10 septembre 1935 : Vu le décret du 10 décembre 1949 portant réorganisation du détachement de gendarmerie de la Côte Française des Somalis : Vu l’arrêté n° 636 du 19 juin 1950 promulguant, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer autres que l’Indochine,
Texte intégral
Art. 1er.— Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Francaise des Somalis, le décret n° 52-1331 du 12 décembre 1952 portant modification au décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer autres que l’Indochine (J.O.R.F. du 16 décembre 1952, p. 11576). Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1290
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 décembre 1952
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1953
Date du numéro
1 février 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 2 du 01/02/1953
1 février 1953
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