Décret n° 52-1364 relatif au cumul de rémunération des comptables supérieurs et du personnel du cadre des trésoreries des Territoires d’Outre-Mer.

Art. 1er.— Conformément aux dispositions de l’article 27 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, l’ensemble des dispositions prévues par ce décret, telles qu’elles se trouvent modifiées par des textes subséquents, sont applicables aux comptables supérieurs et au personnel du cadre des trésoreries des territoires d’outre-mer. Des arrêtés conjoints du Ministre des Finances et du Ministre de la France d’Outre-Mer fixeront les modalités d’application du présent article. Art. 2.— Le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Ministre de la Frnace d’Outre-Mer sont chargés de l’exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1953.