Décret n° 1321 portant modification au décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer autres que l’Indochine.

Art. 1er. —Le premier alinéa de l’article 38 du décret n° 49-1364 du 2 août 1949 est annulé et remplacé par le suivant : « La suspension d’emploi et la révocation sont prononcées par le Commandant supérieur des troupes agissant par délégation du Ministre de la Défense nationale, dans les conditions fixées pour les militaires non officiers commissionnés. « Toutefois, la composition des conseils d’enquête sera, dans ce cas, au minimum la suivante : « President : « Un officier supérieur de la gendarmerie ou, à défaut, d’une autre arme ou service désigné par le Commandant supérieur des forces armées (ou des troupes). « Membres : « Un lieutenant ou sous-lieutenant ou adjudant-chef de gen darmerie ; « Deux adjudants-chefs, adjudants ou maréchaux des logis-chefs de gendarmerie dont un rapporteur ; « Un auxiliaire de gendarmerie de même classe ou d’une classe supérieure à celle de l’auxiliaire en cause. » Art. 2.— Le Ministre de la Défense nationale, le Ministre de la France d’Outre-Mer et le Secrétaire d’État au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.