Arrêté n° 195 approuvant les états des cotes irrécouvrables présentés par le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis, pour les exercices 1948 et 1949
n° 195
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL Gouverneur dela Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule dbécret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer,
Texte intégral
Sont annprouvés les états des cotes irrecouvrables présentés par le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis et s’élevant: à 631.014 francs pour l’exercice 1948 et à 1.083.878 francs pour l’exercice 1949.
Les cotes portées sur ces états sont admises en non valeurs et feront l’objet d’une réduction des prises en charge dans la comptabilité du Trésorier-Payeur.
—Le Chef du Service des Finances et le Trésorier Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N.SADOUL.– Le Gouverneu
Métadonnées
Référence
n° 195
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 février 1953
Numéro JO
n° 4 du 01/03/1953
Date du numéro
1 mars 1953
Mesure
Générale
Signé par
N.SADOUL.– Le Gouverneu
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JO N° n° 4 du 01/03/1953
1 mars 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat