Arrêté n° 183 faisant concession défini- tive à M. Said Mohamed Chirai, entrepreneur à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 180 m° sise à Djibouti. avenue de Brazzaville .

n° 183

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL Gouverneur dela Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur;* Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1‘ mars 1909 portant organisation de la Pronriété foncière à la Côte Francaise des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Français des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé : Vu l’arrété n° 746 du 21 juillet 1950 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif, en date du 12 mai 1950, accordant une concession provisoire : Vu la demande de M. Said Mohamed Chire du 13 décembre 1952
Vule procès-verbal n° 9 9du 23 janvier 1953 de la Commission de la Propriété foncière : Sur le rapport du Chef du Service des Domaines

Texte intégral

Art. 1er

Il est fait concession définitive à M. Said Monhamed Chirai, entrepreneur à Djibouti, avenue de Brazzaville, immatriculée au livre foncier sous le n° 471.

Art. 2

—La mutation du titre foncier sera efflectuée sur requisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrete.

Art. 3

—Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Art. 4

Le présent arrêté sera enregistre, communique et publié partout oùu besoin sera.

N.SADOUL.– Le Gouverneur.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-183-faisant-