Arrêté n° 73 modifiant celui n° 72 du 19 janvier 1953 qui fixe le régime des prestations familiales applicables aux personnels des Cadres locaux non énumérés aux tableaux I et II de l’arrêté n° 739 du 4 juillet 1952, aux auxiliaires, aux contractuels assimilées à ces agents, aux gardes-cercle et aux miliciens en service en C.F.S.

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté ne 72 du 19 janvier 1953 fixant le régime des prestations familiales applicables aux personnels des Cadres locaux non énumérés aux tableaux I et II de l’arrêté ne 739 du 4 juillet 1952, aux auxiliaires, aux contractuels assimilés à ces agents, aux gardes-cercle et aux miliciens en service en Côte Française des Somalis : Vu les instructions ministérielles ; Après avis de l’Assemblée Représentative; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 17 janvier 1953,