Arrêté n° 77 ordonnant au profit de l’Union Financiere d’Extréme-Orient, la restitution de la somme de 1.153.098 francs, acomptes versés au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières devenus restituables en vertu de la délibération du Conseil Représentatif en date du 17 octobre 1952.

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au territoire par décret du 18 Juin 1884, Vu l’arrêté n° 97 du 27 janvier 1949 assujettissant au Territoire de la Côte Française des Somalis les valeurs mobilières à une triple taxe, notamment les articles 50 et 951 : Vu la délibération du Conseil Représentatif du Territoire en date du 1952 supprimant l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, 17 octobre 1952 supprimant l’impôt sur le revenu Capitaux mobiliers, rendue exécutoire par arrêté ne 1252 du 17 décembre 1952 : Vu la demande en restitution présentée le 14 janvier 1953 par l’Union Financière d’Extrême-Orient : Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre : Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 17 janvier 1953.