Arrêté n° 150 instituant, en Côte Française des Somalis, une Commission consultative locale à laquelle seront préalablement soumis les marchés passés pour le compte du Service local.

n° 150

Visas

Le Gouverneur de France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire nar décret du 18 juin 1884 : Vu la lettre n° 10.398-AE/FI du Ministèreur de la France d’Outre-Mer, date du 11 octobre 1952, relative aux marchés passés pour le compte de l’État ou du Service local,

Texte intégral

Art. 1

—I est institué, en Côte Française des Somalis, un Commission consultative locale à laquelle seront préalablement soumis les marchés passés pour le compte du Service local.

Art. 2

—Cette Commission comprend : Le Socrétaire Genéral ………….Président Le Chef du Service des Finances ………………Membhre Le Directeur du Service des Travaux publics…..….. Le Trésorier-Payeur ou son délégué……………. L’Ingénieur, Chef de la Subdivision Administrative…….. L’Inèénieuh Chef de la Subdivision des Études de la Direction des Travaux publics.

Art.3

La compétence de&;cetîeg‘Comnussmn s’étendra aux marchés de travaux de toutes natures et d’un montant égal ou superteur à 9 millions de frans C.F.S

Art. 4

—Cette Commission se réunira au moins une fois par mois et sur la convocation de son Président.

Art. 5

—Le présent arrêté seraenregistreé, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N SanouL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-150-institua